Article L533-3-2

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2012 au 4 décembre 2015.

Carte de l'article L533-3-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 7 janvier 2012 (transféré)
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 4 décembre 2015 (abrogé)