Article L541-10-22

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L541-10-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L541-46 (M)