Article L541-10-25-1

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L541-10-25-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)