Article L541-15-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L541-15-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 44