Article L541-15-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L541-15-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L511-7 (VT)