Article L541-42-1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L541-42-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)