RattachementSection 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
IdentifiantLEGIARTI000048247382
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-42-1 du Code de l'environnement (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
2. Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
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