Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L121-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

IdentifiantLEGIARTI000031367424

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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