Article L541-44-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L541-44-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2020 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 293

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 (V)