Article L541-47

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L541-47 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125; Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 30 (V)