Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000041598859
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-47 du Code de l'environnement (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 24-1 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 jusqu'au 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 12 février 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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