Article L542-12-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L542-12-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18, VIII (M)