Article L542-13-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L542-13-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L542-13-2 (T)