Article L542-13-1 historique

Historique de l'article L542-13-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42