Article L551-3

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L551-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L551-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R551-6-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R551-6-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. R551-6-5 (V)