Article L555-17

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 12 mars 2016.

Carte de l'article L555-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 12 mars 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L555-19 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L555-28 (VD)