Code de l'environnement · Article

Article L562-3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Carte de l'article L562-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 6 (V)
  • Code de l'environnement - art. L562-4-1 (V)
  • Code minier (nouveau) - art. L174-5 (V)
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