Article L563-3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article L563-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 42 () JORF 31 juillet 2003