Article L563-3-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Carte de l'article L563-3-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-788 du 12 août 2026 - art. 5
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-5 (V)