Article L565-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L565-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'environnement - art. D565-9 (V)