Article L566-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L566-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (V)
• Code de l'environnement - art. L321-13 A (V)
• Code de l'environnement - art. L566-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R566-4 (V)