Article L566-4 historique

Historique de l'article L566-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (en vigueur)