Article L592-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L592-30 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 5; LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 7