RattachementSous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information
IdentifiantLEGIARTI000049572134
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L592-30 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui rend compte des activités de celle-ci.
Nota : Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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