Article L614-3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L614-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2016 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 15 juillet 2018 (transféré)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)