Code de l'environnement · Article
Article L651-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Carte de l'article L651-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 15 (V)
- Code de l'environnement - art. R651-4 (V)
- Code de l'environnement - art. R652-12 (V)
- Code de l'environnement - art. R652-16 (VT)
- Code de l'environnement - art. R652-17 (VT)
- Code de l'environnement - art. R655-11 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R655-15 (V)
- Code de l'environnement - art. R655-20 (VT)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-2 (VD)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-3 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2572-38 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-22 (T)