Article L655-6-1

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015.

Carte de l'article L655-6-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 22