Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IdentifiantLEGIARTI000023410333
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L655-6-1 du Code de l'environnement (version du 19 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
2. " VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
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