Article R122-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 15 août 2016.

Carte de l'article R122-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 15 août 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)