Code de l'environnement · Article
Article R122-26
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article R122-26 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 15 août 2016 au 28 avril 2017 (transféré)
- Rédaction du 28 avril 2017 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 3
- Rédaction du 1er août 2021 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 20; Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 21
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)