Article R122-26-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R122-26-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2021 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)