Article R122-3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2026.

Carte de l'article R122-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 15 août 2016 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2020 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2021 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 8
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 4 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (13)

• Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. (abrogé)
• Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations (abrogé)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. (abrogé)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet (en vigueur)
• Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab)
• Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 3 (Ab)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)
• Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M)
• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 70 (VT)
• Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (VT)
• Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT)
• DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M)
• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13
• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 14
• Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 18
• Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19
• Arrêté du 16 janvier 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-2 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-2-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-3-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-6 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-13 (M)
• Code de l'environnement - art. R181-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. R181-54-2 (M)
• Code de l'environnement - art. R181-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-34 (VD)
• Code de l'environnement - art. R334-36 (VD)
• Code de l'environnement - art. R414-22 (M)
• Code de l'environnement - art. R512-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R555-9 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*130-16 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*315-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*443-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*443-7-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*115-4 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R*122-4 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D331-2 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M)