Article R123-44

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2024.

Carte de l'article R123-44 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 21 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
• Rédaction depuis le 22 octobre 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 1 (V)