Article R125-41

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R125-41 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2015 au 8 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 33