Code de l'environnement · Article

Article R125-41

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre V : Autres modes d'information
  5. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
IdentifiantLEGIARTI000049913734
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-41 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049913734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.