Article R127-9

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.

Carte de l'article R127-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 6