Article R131-11

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

Carte de l'article R131-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 31 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 31 mai 2009 au 28 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 28 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 6