Article R131-28-5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.

Carte de l'article R131-28-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-969 du 1er juillet 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R131-28-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-28-7 (V)