Article R131-28-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R131-28-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 8 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-28-8 (M)