RattachementSous-section 1 : Administration de l'office
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 : Office français de la biodiversité
Sous-section 1 : Administration de l'office
IdentifiantLEGIARTI000041463285
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R131-28-7 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.
2. Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.
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