Article R133-4

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2016 au 23 mars 2017.

Carte de l'article R133-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2005 au 26 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 26 mars 2010 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 10 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 35
• Rédaction du 10 avril 2016 au 23 mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 26