Code de l'environnement · Article
Article R142-9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article R142-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 5 août 2005 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6