Article R162-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article R162-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 2009 au 15 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2010 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 2