Code de l'environnement · Article
Article R211-70
Article en vigueur depuis le 25 juin 2021.
Carte de l'article R211-70 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 mars 2007 au 25 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Rédaction depuis le 25 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 4