RattachementSous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
IdentifiantLEGIARTI000043698507
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-70 du Code de l'environnement (version du 25 juin 2021)Légifrance →
1. Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
2. A l'exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l'article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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