Article R213-12-15

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article R213-12-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 3 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 3 août 2009 au 20 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 - art. 1
• Rédaction du 20 juillet 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2