Article R213-12-23

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article R213-12-23 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 octobre 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé)