1. Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Code de l'environnement · Article
Article R213-12-23
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
IdentifiantLEGIARTI000021210778
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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