Article R213-12-4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article R213-12-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R213-12-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-12-9 (Ab)