Article R213-48-38

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article R213-48-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 26 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 17